1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

– La société Maxime Tambon, micro-entreprise dont le nom commercial est GARDEN LAND, ayant son  siège social 197 chemin de feuillet 38540 Valencin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro RCS51853598400018 , numéro d’identification TVA intracommunautaire FR518535984. La société est non assujetti à la TVA, c’est à dire qu’elle ne sera ni facturé, ni récupérable, ci-après désignée ” le Vendeur ” ou ” le Site “.

– Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le site Internet « https://www.gardenland.fr », ci-après désignée le ” Client “.

Toute commande effectuée auprès de GARDEN LAND entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par GARDEN LAND, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est donc impératif de relire et accepter préalablement à toute commande les CGV applicables. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :

https://www.gardenland.fr/cgv  dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. Pour toute question relative aux informations pré-contractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Site (Tel : numéro non surtaxé, email : contact@gardenland.fr).

Informations légales :

La société Maxime Tambon, micro-entreprise dont le nom commercial est GARDEN LAND, ayant son  siège social 197 chemin de feuillet 38540 Valencin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro RCS51853598400018 , numéro d’identification TVA intracommunautaire FR518535984 (non assujetti à la  TVA)

Le présent site est édité par : 2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de GARDENLAND et assortis d’un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par GARDENLAND sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, GARDEN LAND ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification des-dits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à GARDEN LAND les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, GARDEN LAND adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

4.2. GARDEN LAND se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. GARDEN LAND peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de GARDEN LAND les produits sont indisponibles, GARDEN LAND en informera le Client par e-mail ou par téléphone ou par courrier, dans les meilleurs délais.

Le Vendeur lui proposera :

Soit le remplacement du produit commandé par un produit similaire à un prix identique.

Soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente jours. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de GARDEN LAND, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes (Garden land n’étant pas assujetti à la TVA, le prix d’achat définitif sera hors taxes), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON

6.1. GARDEN LAND livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, GARDEN LAND procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine, non ouvert.

GARDEN LAND s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à GARDEN LAND, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. GARDEN LAND ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

7. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal, par chèque ou par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour GARDEN LAND de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

GARDEN LAND conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par  GARDEN LAND sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à  GARDEN LAND sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

DROIT DE RETRACTATION

En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits.  Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation, vous ne subirez aucune pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante : Garden land M. TAMBON 197 chemin de feuillet 38540 Valencin. Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.

Afin de faciliter le retour du PRODUIT et le traitement du dossier, le client peut contacter au préalable le Vendeur par e-mail ou par téléphone au 0660134378  afin d’obtenir un numéro et un bon de retour. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le client a exercé ce droit. Le Vendeur peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou de la preuve de leur réexpédition par le client pour des biens physiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement pour tout produits étant ouvert, utilisé ou détérioré. Il est à noter que le montant des marchandises est remboursé dans son intégralité mais les frais d’envoi payés ne sont pas remboursés. Le remboursement sera effectué selon le mode de règlement initial choisi.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

GARDEN LAND n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de GARDEN LAND ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

GARDEN LAND s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de GARDEN LAND.

Par ailleurs, GARDEN LAND pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de GARDEN LAND. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@gardenland.fr ou par courrier à l’adresse suivante : GARDEN LAND, 197 chemin de feuillat 38540 Valencin

 

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par GARDEN LAND, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.gardenland.fr/conditions-generales-de-vente  dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 0660134378( appel non surtaxé) ou par mail contact@gardenland.fr